CHAMP D'APPLICATION - PASSATION DE COMMANDE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l'offre de marchandises faite par TOITURE INNOV sur ce site internet. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et emporte son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le Client a la possibilité de passer sa commande sur le site internet. La société TOITURE INNOV adressera au Client une confirmation de la commande et un numéro de vente à l'adresse électronique qu'il aura fournie, avec le montant de l'intégralité de la commande qui devra nous parvenir par voie postale à l'adresse indiquée dans notre page CONTACT. Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires. Dans ce cas, le Client sera contacté afin de permettre la validation définitive de sa commande.
PRIX
Les prix indiqués sur le site internet de TOITURE INNOV s'entendent hors frais de transport et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. En cas de marché ou de commande à exécution successive ou avec livraison échelonnée dans le temps, les prix peuvent être révisés en fonction des variations résultant des coûts de main d'oeuvre, du cours des matières premières et des frais de transport.
Les prix sont indiqués HT et TTC, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation.
PAIEMENT - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété intégrale des marchandises n'est transférée au Client qu'après paiement intégral de leur prix.
CLAUDE RESOLUTOIRE - PENALITES DE RETARD
En cas de non-respect de l'une quelconque de ses obligations par le Client, le contrat de vente se trouvera résolu de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre demeurée sans effet et la société TOITURE INNOV sera autorisée à reprendre les marchandises mises à disposition et à conserver les sommes versées, sans préjudice de tout autre recours. Il en sera de même en cas d'annulation de la commande décidée unilatéralement par le Client.
En cas de retard de paiement, la société TOITURE INNOV appliquera des pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux mensuel de l'intérêt légal majoré de 2 points.
La société TOITURE INNOV se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient sa nature et niveau d'exécution, en cas de non paiement de toute somme qui seraut dûe par Client ou en cas d'incident de paiement.
LIVRAISON
Les marchandises sont expédiées en port dû et voyagent aux risques et périls du Client. L'endroit précis de livraison ou de déchargement, qui devra être clairement précisé par le Client sur le bon de commande devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le Client prend en charge, si besoin et sous sa responsabilité, la direction des manoeuvres nécessaires pour l'accès et la circulation sur le lieu de livraison.
Le déchargement, s'il a lieu, est à la charge et sous la responsabilité du Client auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer toutes réserves par lettre recommandée avec A.R. auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la livraison des marchandises. La société TOITURE INNOV ne sera en aucun cas tenue pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison du à des causes indépendantes de sa volonté.
RETOUR DES MARCHANDISES
A moins qu'il n'en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises. En cas de reprise, après accord exprès et préalable de la société TOITURE INNOV, les marchandises non utilisées, dans leur état et emballage d'origine, pourront être retournées par le Client, à ses frais et risques, dans les 30 jours qui suivent leur achat et sur présentation de la facture. Il sera alors procédé au bénéfice du Client à un avoir non remboursable valable un an du montant des marchandises.
GARANTIES - RESPONSABILITES
Toute réclamation concernant les marchandises doit être adressée à la société TOITURE INNOV par lettre recommandée avec A.R. dans les huit jours qui suivent la mise à disposition.
L'étendue de nos garanties contractuelles ne saurait excéder celle de nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d'une utilisation conforme et normale des marchandises et du respect des recommandations des fabricants. En tout état de cause, notre responsabilité sera limitée au montant de la commande, à l'exclusion de toute autre indeminsation de tout préjudice immatériel qui qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.
LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute commande de marchandise ainsi que les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont soumises au droit français.
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.